Jugement n° 1927
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"En réalité, si la mesure de suspension est certes une mesure par essence provisoire qui préserve les droits de l'agent qui en est l'objet, comme le rappelle le Tribunal dans son jugement 353 [...], il s'agit bien d'une décision faisant grief aux intéressés."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 353
Mots-clés
Préjudice; Jurisprudence; Intérêt du fonctionnaire; Faute; Procédure disciplinaire; Suspension; Garantie
Considérant 5
Extrait:
"Si la requête peut paraître sans objet puisque la décision de suspension a été rapportée, il n'en reste pas moins que, pendant la durée de son exécution, elle a comporté des effets matériels - bien que non pécuniaires - et surtout moraux, l'intéressé s'étant vu retirer certaines des responsabilités qui étaient les siennes tout en continuant à percevoir son plein traitement. Dans ces conditions, la requête conserve un objet [...]."
Mots-clés
Décision; Retrait d'une décision; Préjudice; Tort matériel; Tort moral; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Suspension; Conséquence
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