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Jugement n° 1924

Décision

1. L'ONUDI DEVRA APPLIQUER L'OFFRE DE REGLEMENT QU'ELLE AVAIT PRESENTEE LE 16 OCTOBRE 1998.
2. LE REQUERANT A DROIT A 5 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DEPENS.
3. TOUTES SES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.

Considérant 10

Extrait:

Le requérant avait accepté, dans les délais requis, une proposition de règlement faite par l'organisation. Quatre mois s'étant écoulés sans qu'il ne reçoive de nouvelles, il écrivit pour demander quand le règlement serait effectué. Un mois plus tard, il fut informé que l'organisation avait appris que certains coûts seraient plus élevés que prévu et que, par conséquent, elle préférait que le litige soit réglé par le Tribunal administratif. "Les efforts déployés pour tenter de résoudre les différends doivent être encouragés, et le principe de la bonne foi veut que si une offre a été acceptée par une partie, l'autre partie ne peut pas ensuite se rétracter. L'offre [...] devrait en conséquence être appliquée."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Règlement du litige; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Offre; Intention des parties; Annulation de l'offre; Promesse; Acceptation



 
Dernière mise à jour: 20.08.2014 ^ haut