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Jugement n° 1912

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 10

Extrait:

L'organisation a modifié le règlement du personnel. Le texte adopté par le conseil d'administration était une version simplifiée du texte qui avait été soumis pour avis à un comité dans lequel siégeaient des représentants du personnel. L'organisation fait valoir que le président de l'Association du personnel avait indiqué que l'opposition de principe au texte n'était pas susceptible d'être levée par la simplification apportée et qu'une nouvelle réunion du comité susmentionné était inutile. "Ce n'est pas parce que le président de l'Association du personnel a fait connaître la position qui est la sienne que l'on pouvait se dispenser de consulter un organisme officiel, composé de représentants de l'administration et de représentants du personnel qui peuvent faire connaître leur point de vue en toute indépendance et dont les opinions peuvent évoluer au cours d'une discussion."

Mots-clés

Organe consultatif; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Syndicat du personnel; Représentant du personnel; Avis

Considérant 11

Extrait:

L'organisation a modifié le Règlement du personnel. Le texte adopté par le conseil d'administration était une version simplifiée du texte qui avait été soumis pour avis à un comité dans lequel siégeaient des représentants du personnel. "Une nouvelle consultation d'un organisme qui doit donner son avis sur un projet de texte n'est nécessaire que si des modifications substantielles sont apportées au projet [...]."

Mots-clés

Organe consultatif; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Avis; Portée

Considérant 15

Extrait:

"Les méthodologies retenues par les organisations internationales pour fixer et faire évoluer les rémunérations de leurs agents doivent en principe permettre d'obtenir des résultats stables, prévisibles et transparents [...] lorsque [...] la méthode applicable consiste à retenir un indice extérieur non pas pour obliger l'autorité compétente à s'y conformer automatiquement, mais comme une simple 'orientation', ce qui, en soi, n'est pas constitutif d'une illégalité, les fonctionnaires ne peuvent être protégés contre l'arbitraire que si les critères retenus pour s'écarter de l'orientation suggérée par l'indice extérieur sont objectifs, adéquats et connus du personnel."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1821

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées; Salaire; Barème; Ajustement; Augmentation du coût de la vie; Partialité; Critères

Considérant 18

Extrait:

Le Tribunal rappelle "la vocation reconnue aux agents des organisations internationales d'obtenir - dans l'intérêt même du service public international - un niveau de rémunération égal à celui des pays où, à qualification comparable, le niveau de salaire est le plus élevé."

Mots-clés

Fonctionnaire international; Principe général; Principe Noblemaire; Conditions d'engagement; Salaire

Considérant 19

Extrait:

"Les fonctionnaires internationaux n'ont pas [...] un droit acquis à une indexation automatique de leurs traitements et [...] la fixation des règlements déterminant l'ajustement périodique des salaires relève du pouvoir d'appréciation des organisations pour autant que ces règlements ne violent pas les principes du droit de la fonction publique internationale et que leur application n'entraine pas une eéosion des rémunerations qui pourrait être considérée comme remettant en cause de manière substantielle l'équilibre des contrats passés par lesdites organisations avec leurs agents."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1118

Mots-clés

Droit acquis; Principes de la fonction publique internationale; Statut et Règlement du personnel; Conditions d'engagement; Salaire; Ajustement; Augmentation du coût de la vie; Pouvoir d'appréciation

Opinion dissidente

Extrait:

Une opinion dissidente du juge Hugessen est jointe à ce jugement.

Mots-clés

Opinion dissidente



 
Dernière mise à jour: 21.03.2017 ^ haut