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Jugement n° 1897

Décision

1. LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OEB, PRISE LORS DE LA 65E SESSION, DE MAINTENIR DANS LEURS FONCTIONS DEUX MEMBRES DES CHAMBRES DE RECOURS AU-DELA DE L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS EST ANNULEE DANS LE SENS DES MOTIFS.
2. L'ORGANISATION VERSERA AUX REQUERANTS LA SOMME GLOBALE DE 2 000 EUROS A TITRE DE DEPENS.
3. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.

Considérant 2

Extrait:

"Si [...] l'organisation ne s'est pas opposée à la recevabilité d'un recours prématuré au cours de la procédure interne, les règles de la bonne foi l'empêchent de le faire par la suite."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Bonne foi; Obligations de l'organisation

Considérant 11 A)

Extrait:

"Selon le principe du parallélisme des formes, la modification d'une norme - y compris l'introduction d'une dérogation - doit respecter les formes présidant à son adoption."

Mots-clés

Conditions de forme; Exception; Principe général; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Parallélisme des formes

Considérant 6

Extrait:

Selon un principe général du droit, la situation juridique d'un justiciable ne saurait être modifiée sans qu'il ait l'occasion de se prononcer. Ce principe est également valable pour les organisations internationales et le Tribunal [...].

Mots-clés

Procédure contradictoire; Obligations de l'organisation; Droit d'être entendu



 
Dernière mise à jour: 02.09.2020 ^ haut