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Jugement n° 1892

Décision

1. LE RECOURS EST REJETE.
2. LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES D'EUROCONTROL SONT REJETEES.

Considérant 4

Extrait:

"[Les] conclusions relatives à l'inexécution du jugement renvoyant l'intéressé devant l'organisation pour qu'il soit à nouveau statué sur sa réclamation [...] doivent [...] être rejetées car la [...] procédure rendue nécessaire par le jugement annulant la décision prise initialement a [...] été mise en oeuvre avec rapidité." [Le Directeur général, après nouvel avis de la Commission paritaire des litiges, avait rejeté la réclamation du requérant 3 mois et demi après le prononcé du jugement faisant l'objet du recours en exécution.]

Mots-clés

Recours en exécution; Décision; Recours interne; Délai; Retard; Jugement du Tribunal; Annulation de la décision; Renvoi; Renvoi devant l'organisation; Exécution du jugement

Considérant 4

Extrait:

Par son jugement 1814, le Tribunal avait annulé la décision de rejet de la demande du requérant et renvoyé l'affaire à l'organisation. Le Tribunal considère qu'"il convenait de reprendre la procédure en saisissant à nouveau la Commission paritaire des litiges puisque c'était le caractère irrégulier de l'avis émis par cette dernière qui avait été à l'origine de l'annulation prononcée par le Tribunal. En revanche, l'exécution correcte du jugement n'impliquait pas nécessairement que la réclamation de l'intéressé soit reconnue fondée : il fallait simplement qu'une nouvelle décision fut prise après une procédure régulière."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1814

Mots-clés

Recours en exécution; Décision; Organe de recours interne; Recours interne; Rapport; Jugement du Tribunal; Annulation de la décision; Renvoi; Renvoi devant l'organisation; Exécution du jugement; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Irrégularité; Portée



 
Dernière mise à jour: 20.08.2014 ^ haut