Jugement n° 1887
Décision
1. LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ANNULEES.
2. LES AFFAIRES SONT RENVOYEES DEVANT LE LEBM QUI EST INVITE A STATUER AINSI QU'IL EST DIT AU CONSIDERANT 12.
3. LE LABORATOIRE PAIERA AUX REQUERANTS UNE SOMME GLOBALE DE 20 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
4. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.
Considérant 5
Extrait:
Recours en exécution d'un précédent jugement.
"Selon la jurisprudence du Tribunal, l'épuisement des voies de recours internes n'est, en effet, pas nécessaire lorsqu'il s'agit d'examiner si l'autorité compétente, chargée exclusivement de l'exécution, a respecté le jugement du Tribunal, alors qu'il s'impose en principe lorsque la cause a été renvoyée à cette autorité pour reprendre ou poursuivre la procédure et que le jugement lui laisse à cette fin une marge de manoeuvre. Toutefois, soucieux de ne point se montrer formaliste à l'excès, le Tribunal renonce à l'exigence de l'épuisement, lorsque celle-ci ne répondrait à aucun intérêt légitime, par exemple lorsque la cause est en état d'être jugée et que les parties se sont prononcées sur tous les griefs (voir le jugement 1771 [...] et la jurisprudence citée)."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1771
Mots-clés
Recours en exécution; Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes; Jugement du Tribunal; Exécution du jugement; Jurisprudence; Cause
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