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Jugement n° 1883

Décision

LA DEMANDE EST REJETEE.

Resumé

Extrait:

"Le requérant conteste le [non-renouvellement de] son contrat [...]. [P]ar une demande d'ordonnance avant dire droit, [il] requiert l'adoption d'une mesure préalable enjoignant l'organisation de lui accorder réparation en le plaçant en congé sans traitement et en lui offrant, dans la mesure du possible, des travaux contractuels. [A]ccueillir cette demande reviendrait forcément à décider du sort de la principale question sur laquelle le Tribunal doit statuer sur le fond. L'ordonnance demandée aurait pour effet de modifier le statu quo. La réponse soulève de graves problèmes que l'on ne saurait résoudre que sur le fond." Le Tribunal ajoute que "l'allégation de tort irréparable n'est pas convaincante" et que "c'est en réalité l'organisation qui éprouverait le plus de difficultés si le jugement était prononcé à ses torts."

Mots-clés

Décision avant dire droit; Ordonnance; Contrat; Non-renouvellement de contrat; Réparation



 
Dernière mise à jour: 17.09.2014 ^ haut