Jugement n° 1878

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
• Date: 08.07.1999
• Original: Anglais
• Juges: Hugessen, Gentot, Carroll
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION PRENDRA LES MESURES DE REPARATION INDIQUEES AU CONSIDERANT 33 CI-DESSUS.
3. ELLE VERSERA A LA REQUERANTE 10 000 DOLLARS DES ETATS- UNIS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR TORT MORAL.
4. ELLE LUI VERSERA 4 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.
5. TOUTES LES AUTRES DEMANDES SONT REJETEES.

CONSIDERANT 30

Extrait:

LA REQUERANTE A TRAITE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE 'FASCISTE' ET LUI A FAIT LE SALUT HITLERIEN. ELLE A ETE LICENCIEE SANS PREAVIS. "DE L'AVIS DU TRIBUNAL, SI LE COMPORTEMENT DE LA REQUERANTE N'A PAS ETE CELUI QUE L'ON EST EN DROIT D'ATTENDRE D'UN FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL, IL N'A TOUTEFOIS PAS ETE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN RENVOI SANS PREAVIS. SES PROPOS ONT ETE BIEN PEU MESURES ET PROFERES A CHAUD DANS UN MOMENT DE TENSION AVEC SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE. CELA EST INACCEPTABLE. LA REQUERANTE A EU A DEUX REPRISES CE COMPORTEMENT INSULTANT QUI A PARTICULIEREMENT BLESSE [SON SUPERIEUR], RESSORTISSANT ALLEMAND. CELA AUSSI EST INACCEPTABLE. ELLE A EN REVANCHE PRESENTE SES EXCUSES LE MEME SOIR ET A NOUVEAU LE MATIN SUIVANT, ET CELLES-CI ONT ETE GENEREUSEMENT ACCEPTEES PAR ECRIT PAR L'INTERESSE. LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE LE FAIT DE QUALIFIER L'INCIDENT DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN RENVOI SANS PREAVIS REVIENT A TIRER DU DOSSIER DES CONCLUSIONS MANIFESTEMENT INEXACTES. LA MESURE DISCIPLINAIRE IMPOSEE EST DONC SI DISPROPORTIONNEE QU'ELLE REVIENT A COMMETTRE UNE ERREUR DE DROIT."

Mots-clés

REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; PROPORTIONNALITE; LICENCIEMENT; FAUTE GRAVE; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; CONDUITE; APTITUDE A LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE; SUPERIEUR HIERARCHIQUE; RELATIONS DANS LE TRAVAIL; SANCTION DISCIPLINAIRE; RENVOI SANS PREAVIS; ERREUR DE DROIT; DEDUCTIONS MANIFESTEMENT INEXACTES

CONSIDERANT 31

Extrait:

"IL N'EST PAS ACCEPTABLE QUE L'ORGANISATION, DANS SA DEFENSE [...] SE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX IRREGULARITES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LE CONSEIL D'APPEL."

Mots-clés

PROCEDURE; REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; RESPONSABILITE; ORGANE DE RECOURS; RECOURS INTERNE; REPONSE; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; IRREGULARITE; VICE DE PROCEDURE