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Jugement n° 1821

Décision

1. LE TRIBUNAL ANNULE LES DECISIONS ATTAQUEES.
2. IL ORDONNE A L'ESO DE PROCEDER A UN NOUVEAU CALCUL DE L'AJUSTEMENT DES SALAIRES DE SON PERSONNEL, APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1996, EN CONFORMITE AVEC L'ARTICLE R IV 1.01 DU REGLEMENT DU PERSONNEL ET A LA LUMIERE DU PRECEDENT JUGEMENT.
3. IL OCTROIE AUX REQUERANTS 10000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 7

Extrait:

"Les principes définissant les limites du pouvoir d'appréciation dont jouissent les organisations internationales en ce qui concerne la détermination des ajustements de salaire de leur personnel [peuvent être résumés] comme suit : a) une organisation internationale est libre de choisir une méthodologie, un système ou une norme de référence pour déterminer les ajustements de salaire de son personnel, à condition que la formule retenue respecte tous les autres principes du droit de la fonction publique internationale [...]; b) la méthodologie choisie doit permettre l'obtention de résultats stables, prévisibles et transparents [...]; c) lorsqu'une méthodologie se réfère à une norme extérieure mais autorise le conseil d'administration à s'écarter de cette norme, l'organisation a le devoir de justifier des motifs pour lesquels elle a été conduite à ne pas suivre la norme de référence [...]; d) si la nécessité de réaliser des économies est un facteur valable à prendre en compte pour l'ajustement des salaires, à condition que la méthodologie retenue soit objective, stable et prévisible [...], le simple désir de réaliser des économies aux dépens du personnel n'est pas, en soi, un motif valable pour s'écarter d'une norme de référence préétablie [...]." (Voir la jurisprudence citée.)

Mots-clés

Requête admise; Obligation de motiver; Motif; Exception; Jurisprudence; Bonne foi; Principes de la fonction publique internationale; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Patere legem; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées; Salaire; Barème; Ajustement; Augmentation du coût de la vie; Raisons budgétaires; Pouvoir d'appréciation; Limites; Organe exécutif; Condition; Critères

Considérant 15

Extrait:

"Toutes les observations et déclarations des Etats membres ont été faites dans le cadre approprié des organes législatifs de l'[organisation]. Si les requérants essaient de montrer que les Etats membres ont tenté d'exercer une influence sur la décision de l'organisation par l'intermédiaire des comités ou du conseil auxquels ils appartiennent, il n'y avait rien d'illégal à cela. Une organisation internationale n'existerait pas sans ses Etats membres, et le moyen légal par lequel ces Etats peuvent exercer une influence sur une organisation qu'ils ont créée consiste précisément à débattre, discuter et convaincre au sein des comités et du conseil d'administration de l'organisation elle-même."

Mots-clés

Requête admise; Décision; Indépendance; Etat membre; Pouvoir d'appréciation; Organe exécutif; Organe législatif



 
Dernière mise à jour: 18.09.2014 ^ haut