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Jugement n° 1811

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 8

Extrait:

Le requérant demandait le retrait d'un rapport d'évaluation intermédiaire de son dossier personnel, alléguant que c'était sur la foi de cette évaluation qu'un avancement d'échelon à l'intérieur du grade lui aurait été postérieurement refusé. "Il est normal que le dossier personnel du requérant comporte tous documents légalement établis et pertinents relatifs à ses services dans l'organisation, à l'exception de rapports médicaux. [L]e Tribunal ne peut que rejeter la conclusion du requérant tendant au retrait du rapport d'évaluation intermédiaire de son dossier, car il n'a pas été illégalement établi et a été remplacé, dans ses effets, par le rapport final, qui lui était favorable."

Mots-clés

Retrait d'une décision; Requérant; Exception; Dossier personnel; Carrière; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Dossier médical



 
Dernière mise à jour: 18.09.2014 ^ haut