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Jugement n° 181

Décision

1. La décision du Directeur général, en date du 19 octobre 1970, est annulée.
2. L'affaire est renvoyée au Directeur général pour décision sur le fond après avis du Conseil d'appel.

Considérant 5

Extrait:

"...le directeur general a tenu a tort pour tardive la reclamation adressee par le requerant [a l'organe] d'appel, ... en consequence, la decision doit etre annulee." l'affaire est renvoyee devant l'organisation pour qu'il soit statue sur le fond.

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Tribunal; Forclusion; Annulation de la décision; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité; Refus

Considérant 4

Extrait:

si le delai fixe a ete depasse, "le directeur general aurait pu refuser d'entrer en matiere sur la reclamation du requerant. toutefois, la decision prise ... sur ces instructions ne fait pas etat de la tardivete de cette reclamation. de plus, l'inobservation d'un delai imparti par [la disposition pertinente] n'est pas un vice susceptible d'etre invoque aux stades ulterieurs de la procedure."

Mots-clés

Recours interne; Entrée en matière à tort; Délai; Forclusion; Irrégularité; Vice de procédure

Considérant 3

Extrait:

le jour d'expedition de l'appel est la date determinante : "en invitant les fonctionnaires a porter par ecrit leur reclamation [devant l'organe competent] dans un delai de 15 a 30 jours [la disposition applicable] laisse entendre aux interesses que la date determinante est celle de l'envoi de l'appel."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Interprétation; Date



 
Dernière mise à jour: 29.04.2009 ^ haut