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Jugement n° 1808

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

"La classification dépend des fonctions du poste, non pas de la façon dont son titulaire s'en acquitté. D'ailleurs, aucune disposition de la 'norme-cadre' de classement des emplois de la catégorie des services organiques établie par la Commission de la fonction publique internationale ni des normes et procédures internes du Comité [d'appel de la classification des postes de la catégorie des services organiques] n'impose à l'organisation l'obligation de présenter, en vue du classement d'un poste, les rapports d'évaluation du travail de son titulaire."

Mots-clés

Décision de la CFPI; Obligations de l'organisation; Classification de poste; Grade; Catégorie professionnelle; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Poste occupé par le requérant; Poste; Critères; Reclassement



 
Dernière mise à jour: 02.09.2020 ^ haut