Jugement n° 1804
Décision
1. L'OEB VERSERA A CHACUN DES REQUERANTS LA SOMME DE 3 500 MARKS ALLEMANDS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL.
2. ELLE VERSERA A CHACUN DES REQUERANTS LA SOMME DE 1 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.
3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE.
Considérants 12-14
Extrait:
"La promotion de M. C., présentée [...] comme étant l'éxécution d'une promesse faite au moment de son recrutement, a fait l'objet d'une décision en date du 7 décembre 1994 [...]. Seule cette décision avait été portée à la connaissance de l'ensemble du personnel. Les requérants, qui ignoraient l'existence de la promesse, ont donc contesté de bonne foi une décision de promotion prise en violation de l'article qu'elle citait. Au vu de celle-ci, ils étaient fondés à affirmer que M. C. avait été promu au grade A4 alors qu[']il ne remplissait pas toutes les conditions requises par les textes [...]. En raison des conditions particulières ayant entouré la promotion de M. C., les requérants étaient fondés à contester une décision qui, apparemment, ne respectait pas le principe général d'égalité de traitement en ce que toutes les exigences statutaires ainsi que les critères de promotion auxquels ils étaient soumis eux-mêmes n'avaient pas été pris en compte pour promouvoir M. C. au grade A4. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal estime que les requérants ont subi un préjudice moral qu'il convient de réparer [...]."
Mots-clés
Décision; Préjudice; Tort moral; Intérêt à agir; Principe général; Egalité de traitement; Bonne foi; Statut et Règlement du personnel; Violation; Grade; Promotion; Nomination; Promesse; Condition
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