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Jugement n° 1779

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 11

Extrait:

"Le Tribunal peut censurer un processus [de restructuration] lorsque celui-ci est susceptible d'être vicié par un parti pris, un abus de pouvoir ou d'autres irregularités semblables. Il ne lui appartient pas, en revanche, de décider ce que devrait être une 'procédure normale' de restructuration."

Mots-clés

Réorganisation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Irrégularité; Détournement de pouvoir; Partialité



 
Dernière mise à jour: 25.09.2014 ^ haut