Jugement n° 1765
Décision
1. LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ANNULEES.
2. LES AFFAIRES SONT RENVOYEESDEVANT L'ORGANISATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UN NOUVEAU CALCUL DES REMUNERATIONS DUES AUX REQUERANTS AVEC EFFET RETROACTIF AU MOIS DE JUILLET 1994 A LA LUMIERE DU PRESENT JUGEMENT.
3. L'OMPI PAIERA AUX REQUERANTS LA SOMME GLOBALE DE 5 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
CONSIDERANT 8
Extrait:
LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE A COMMIS UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU MULTIPLICATEUR SERVANT A FIXER L'AJUSTEMENT DE POSTE A GENEVE."DE MEME QUE L'ADMINISTRATION EST OBLIGEE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE TOUTE DECISION RENDUE PAR UN AUTRE ORGANISME SUR LAQUELLE ELLE SE FONDE POUR RENDRE SA PROPRE DECISION, ELLE EST TENUE DE CONTROLER LES MESURES PRISES PAR LEDIT ORGANISME POUR CORRIGER DES ERREURS QU'IL AURAIT PU COMMETTRE ET DE VERIFIER QUE CES MESURES, ELLES AUSSI, RESPECTENT LES DROITS DES EMPLOYES".
Mots-clés
ERREUR MATERIELLE; REQUETE ADMISE; DECISION; DECISION DE LA CFPI; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; VIOLATION; SALAIRE; AJUSTEMENT; AJUSTEMENT DE POSTE; DROIT
CONSIDERANT 12
Extrait:
LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE A COMMIS UNE ERREUR DANS LE CALCUL DU MULTIPLICATEUR SERVANT A FIXER L'AJUSTEMENT DE POSTE A GENEVE A PARTIR DE JUILLET 1994. "LA PRETENTION DE LA COMMISSION SELON LAQUELLE, AYANT ETE AVISEE DE L'ERREUR SEULEMENT EN AOUT 1995, ELLE N'ETAIT TENUE DE DONNER EFFET A LA MODIFICATION QUE QUATRE MOIS PLUS TARD NE SAURAIT ETRE RETENUE. PREMIEREMENT, [...] LES INFORMATIONS PERMETTANT DE CORRIGER CETTE ERREUR ETAIENT FACILEMENT DISPONIBLES DEPUIS BIEN AU-DELA D'UN AN. CE N'ETAIT PAS UN MANQUE D'INFORMATION QUI ETAIT A LA SOURCE DE L'ERREUR MAIS BIEN L'INATTENTION DE LA COMMISSION ELLE-MEME OU DE SON SECRETARIAT. DEUXIEMEMENT, CETTE PRETENTION TEMOIGNE D'UNE TOTALE INCOMPREHENSION DE LA 'REGLE DES QUATRE MOIS' QUI [...] N'A AUCUNE PERTINENCE POUR LA CORRECTION PAR LA COMMISSION DE SES PROPRES ERREURS."
Mots-clés
ERREUR MATERIELLE; REQUETE ADMISE; DECISION DE LA CFPI; RESPONSABILITE; SALAIRE; AJUSTEMENT; AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE; AJUSTEMENT DE POSTE
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