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Jugement n° 1765

Décision

1. LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ANNULEES.
2. LES AFFAIRES SONT RENVOYEESDEVANT L'ORGANISATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UN NOUVEAU CALCUL DES REMUNERATIONS DUES AUX REQUERANTS AVEC EFFET RETROACTIF AU MOIS DE JUILLET 1994 A LA LUMIERE DU PRESENT JUGEMENT.
3. L'OMPI PAIERA AUX REQUERANTS LA SOMME GLOBALE DE 5 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.


Considérant 8

Extrait:

La Commission de la fonction publique internationale a commis une erreur dans le calcul du multiplicateur servant à fixer l'ajustement de poste à Genève."De même que l'administration est obligée de s'assurer de la légalité de toute décision rendue par un autre organisme sur laquelle elle se fonde pour rendre sa propre décision, elle est tenue de contrôler les mesures prises par ledit organisme pour corriger des erreurs qu'il aurait pu commettre et de vérifier que ces mesures, elles aussi, respectent les droits des employés [...]."

Mots-clés

Erreur matérielle; Requête admise; Décision; Décision de la CFPI; Obligations de l'organisation; Violation; Salaire; Ajustement; Ajustement de poste; Droit


Considérant 12

Extrait:

La Commission de la fonction publique internationale a commis une erreur dans le calcul du multiplicateur servant à fixer l'ajustement de poste à Genève à partir de juillet 1994. "La prétention de la Commission selon laquelle, ayant été avisée de l'erreur seulement en août 1995, elle n'était tenue de donner effet à la modification que quatre mois plus tard ne saurait être retenue. Premièrement, [...] les informations permettant de corriger cette erreur étaient facilement disponibles depuis bien au-delà d'un an. Ce n'était pas un manque d'information qui était à la source de l'erreur mais bien l'inattention de la Commission elle-même ou de son secrétariat. Deuxièmement, cette prétention témoigne d'une totale incompréhension de la 'règle des quatre mois' qui [...] n'a aucune pertinence pour la correction par la Commission de ses propres erreurs."

Mots-clés

Erreur matérielle; Requête admise; Décision de la CFPI; Responsabilité; Salaire; Ajustement; Augmentation du coût de la vie; Ajustement de poste



 
Dernière mise à jour: 24.09.2014 ^ haut