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Jugement n° 1720

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 8

Extrait:

"Comme le Tribunal a souvent eu l'occasion de le préciser, les règles de procédure relatives aux délais de recours, certes nécessaires pour assurer la stabilité des situations juridiques acquises, n'ont pas pour objet de constituer des pièges pour les fonctionnaires internationaux, mais sont à appliquer de manière compatible avec les principes de bonne foi qui doivent gouverner les relations entre les organisations internationales et leurs agents."

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Recours interne; Délai; Bonne foi; Règles écrites; Interprétation



 
Dernière mise à jour: 26.09.2014 ^ haut