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Jugement n° 171

Décision

1. Les conclusions dirigées contre l'OIT sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Considérant Unique

Extrait:

la requete du requerant, ancien fonctionnaire de l'aiea et de la fao, est dirigee contre l'oit, dont il n'a jamais ete agent. "une telle requete n'est pas au nombre de celles dont il appartient au tribunal administratif de connaitre en vertu des dispositions de l'article ii de son statut."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Qualité pour agir; Statut du requérant; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal

Considérant Unique

Extrait:

"aux termes de l'article vi [du] statut, le tribunal statue a la majorite des voix; ses jugements sont definitifs et sans appel. par suite, si [le requerant] entend demander au tribunal d'annuler ses precedents jugements nos 142 et 151 ... ses conclusions ne sont pas recevables."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VI DU STATUT DU TAOIT
Jugement(s) TAOIT: 142, 151

Mots-clés

Irrévocabilité; Recevabilité de la requête; Dernière instance; Jugement du Tribunal; Statut du TAOIT; Demande d'annulation



 
Dernière mise à jour: 29.04.2009 ^ haut