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Jugement n° 1706

Décision

1. L'ONUDI VERSERA A LA REQUERANTE DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT DE 45 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS POUR TORT MATERIEL ET 25 000 DOLLARS POUR TORT MORAL.
2. ELLE LUI VERSERA 1 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.
3. TOUTES LES AUTRES DEMANDES DE LA REQUERANTE SONT REJETEES.

Considérant 15

Extrait:

"La politique déclarée de l'ONUDI consistant à accroître le nombre des fonctionnaires de sexe féminin à tous les niveaux impliquait à tout le moins, toutes choses égales par ailleurs, que l'Organisation accorde la préférence aux candidatures féminines; il est bien évident que le fait d'encourager les femmes à poser leur candidature supposait qu'elles ont droit à cette préférence."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Discrimination sexuelle; Concours; Candidat; Priorité; Droit

Considérant 16

Extrait:

La requérante, placée en congé spécial sans traitement à la suite d'une 'résiliation d'engagement par accord mutuel', était candidate à un concours interne. L'Organisation soutient qu'elle avait cessé d'être fonctionnaire au moment du recrutement. "Le Tribunal estime [...] que la 'résiliation d'engagement par accord mutuel' ne restreignait en aucune façon le droit de la requérante, tel que le stipule le Règlement du personnel, à se voir accorder dans tout concours futur, tant qu'elle était encore fonctionnaire de l'Organisation, la préférence sur un candidat externe masculin à qualifications égales."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Discrimination sexuelle; Statut et Règlement du personnel; Nomination; Concours; Candidat; Candidat interne; Priorité; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Congé spécial; Congé sans traitement; Droit

Considérant 17

Extrait:

"Quant au jury spécial constitué pour traiter des allégations de discrimination, ni la Commission paritaire de recours ni l'ONUDI ne citent une quelconque disposition du Règlement du personnel rendant obligatoire la saisine d'un tel organe. Le fait que la requérante n'ait pas saisi ce jury ne rend pas pour autant sa requête irrecevable. Lorsque sous d'autres rapports une affaire relève de sa juridiction, le Tribunal peut et doit examiner les allégations de discrimination qui lui sont liées."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes; Tribunal; Compétence du Tribunal; Discrimination sexuelle; Statut et Règlement du personnel; Priorité; Obligations du fonctionnaire; Droit



 
Dernière mise à jour: 26.09.2014 ^ haut