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Jugement n° 1698

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 10

Extrait:

"Le Tribunal relève [...] qu'un avis de vacance [...] est nécessairement un document dont la validité est limitée dans le temps par la date de clôture du concours particulier qu'il annonce [...]. Il est évident que les conditions requises pour un poste peuvent évoluer dans le temps."

Mots-clés

Poste vacant; Concours; Annonce; Limites; Condition



 
Dernière mise à jour: 26.09.2014 ^ haut