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Jugement n° 1695

Décision

LA REQUETE ET LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE RELATIVE AUX DEPENS SONT REJETEES.

Considérant 15

Extrait:

"Le raisonnement consistant à assimiler la résidence privée du pensionné avec son ancien lieu d'affectation [...] ne saurait être retenu, car le pensionné est libre d'établir sa résidence où bon lui semble."

Mots-clés

Lieu d'affectation; Résidence; Retraite; Pension



 
Dernière mise à jour: 26.09.2014 ^ haut