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Jugement n° 1684

Décision

1. LA REQUETE EST PARTIELLEMENT ADMISE ET L'ORGANISATION EST INVITEE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE AU REQUERANT DE PRENDRE CONNAISSANCE DES TROIS RAPPORTS LITIGIEUX.
2. L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT 2 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE D'INDEMNITE DE TORT MORAL ET 2 000 MARKS A TITRE DE DEPENS.
3. LES AUTRES CONCLUSIONS SONT REJETEES.

Considérant 3

Extrait:

"Selon la jurisprudence, l'exigence de l'épuisement des voies de recours interne, prévue à l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, est satisfaite, en cas de retard à statuer de l'autorité de recours interne, lorsque le requérant a vainement entrepris ce qu'on pouvait attendre de sa part pour accélerer la procédure et que les circonstances démontrent que l'autorité de recours ne peut statuer dans un délai raisonnable [...]. Il est patent que ces conditions sont remplies. Après les vaines démarches entreprises par le requérant, on ne pouvait plus raisonnablement lui demander d'attendre davantage et rien ne laissait prévoir que la Commission de recours se prononcerait à brève échéance. Les difficultés internes de l'Organisation pour faire fonctionner son organe de recours ne sauraient justifier un déni de justice."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Organe de recours interne; Lenteur de l'administration; Recours interne; Epuisement des recours internes; Exception; Délai raisonnable; Renvoi devant l'organisation; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Condition

Considérant 6

Extrait:

"Le règlement du Tribunal ne prévoit normalement qu'un double échange d'écritures. En l'occurrence, il n'y a pas de motif exceptionnel d'autoriser un troisième mémoire du requérant; les moyens qui y sont invoqués ne sont pas propres à modifier l'issue de la cause, raison pour laquelle le président du Tribunal n'a point fait usage de la faculté d'autoriser le dépôt d'un nouveau mémoire (article 9, paragraphe 6, dudit règlement)."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE 9, PARAGRAPHE 6, DU REGLEMENT

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Président du Tribunal; Exception; Renvoi devant l'organisation; Instruction; Ecritures supplémentaires; Clôture de l'instruction; Statut du TAOIT; Condition; Refus



 
Dernière mise à jour: 13.05.2020 ^ haut