Jugement n° 1669
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE DU 19 JANVIER 1996 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE PREND EFFET AU 28 FEVRIER 1995.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE A L'ORGANISATION POUR QU'ELLE LIQUIDE LES DROITS DE L'INTERESSE CONFORMEMENT AU PRESENT JUGEMENT.
3. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT 100 000 FRANCS BELGES A TITRE DE DEPENS.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU REQUERANT EST REJETE.
Considérants 17-18
Extrait:
"Selon un principe général de la fonction publique internationale, une décision fixant le statut d'un fonctionnaire ne saurait avoir un effet rétroactif, à son détriment, antérieurement à la date de notification [...]. Même lorsqu'une rente d'invalidité est allouée à un fonctionnaire, cette circonstance n'autorise pas une organisation à faire rétroagir la date de licenciement pour invalidité au jour de l'entrée en vigueur de la rente, sans respecter le préavis de licenciement prévu dans le Statut du personnel. [...] Dans le cas particulier, l'Organisation n'a point respecté ces différentes règles."
Mots-clés
Décision; Date de notification; Principes de la fonction publique internationale; Non-rétroactivité; Licenciement; Préavis; Pension d'invalidité; Incapacité; Effet
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