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Jugement n° 1662

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 20

Extrait:

"On ne saurait [...] admettre que l'octroi d'intérêts sur une prestation de transfert [des droits à pension] soit un principe général dont la force soit telle qu'elle s'impose à la Caisse [de pensions du CERN]. Dans ces conditions, celle-ci pouvait se fonder sur le texte de ses Statuts - qui ne prévoit pas expressement l'octroi d'intérêts - ainsi que sur sa pratique constante."

Mots-clés

Intérêts; Principe général; Pratique; Règles écrites; Pension; Caisse des pensions du CERN; Droits à pension; Capital; Transfert des droits à pension



 
Dernière mise à jour: 29.09.2014 ^ haut