Jugement n° 1656
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 8
Extrait:
"Le seul motif [que la requérante] invoque pour saisir le Tribunal est le fait que le LEBM n'a pas pris de décision sur ses prétendues demandes [mais] elle n'a pas fourni la preuve qu'elle les a presentées et qu'elles portaient bien sur les questions faisant l'objet de sa requête. Sa requête est donc irrecevable."
Mots-clés
Requête; Décision implicite; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Preuve; Absence de preuve; Demande d'une partie
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