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Jugement n° 1648

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant 5

Extrait:

La requérante invoque un fait nouveau à l'appui de son recours en révision. "S'agit-il réellement d'un fait nouveau ou, au contraire, la requérante n'était-elle pas déjà au courant de l'objet de la note [dont elle allègue la découverte] et ne s'en est-elle pas déjà prévalue dans la première procédure ? Point n'est besoin d'en décider, car le Tribunal estime que le contenu de la note en question n'est pas de nature à modifier le sort du litige et que la découverte de celle-ci n'est pas un motif susceptible de justifier la révision."

Mots-clés

Recours en révision; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Jugement du Tribunal



 
Dernière mise à jour: 15.08.2017 ^ haut