Jugement n° 1646
Décision
1. LA DECISION DU 5 JUILLET 1996 CONFIRMANT CELLE DU 27 SEPTEMBRE 1995 PORTANT REJET DE LA CANDIDATURE DU REQUERANT AINSI QUE LA NOMINATION DE MME P. AU POSTE DECLARE VACANT PAR L'AVIS NO 8-1995 SONT ANNULEES.
2. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.
Considérants 6 et 10
Extrait:
"Lorsqu'une organisation décide de procéder à une nomination par la voie d'une mise au concours du poste à pourvoir, il lui appartient de respecter les règles fixées à ce sujet dans ses dispositions statutaires et celles qui découlent des principes généraux mis en évidence par la jurisprudence, notamment en ce qui concerne les aspects formels de la procédure de sélection. [Or] il résulte des constatations du Comité d'appel que l'examen des notices personnelles des candidats présélectionnés fait apparaître que la personne nommée ne possède ni les diplômes ni l'expérience exigés par l'avis de vacance."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Droit applicable; Jurisprudence; Application des règles de procédure; Principes de la fonction publique internationale; Obligations de l'organisation; Patere legem; Statut et Règlement du personnel; Expérience professionnelle; Nomination; Concours; Candidat; Avis de vacance; Diplôme; Critères; Procédure de sélection
Considérant 11
Extrait:
"Vainement, la défenderesse fait-elle valoir que, sur la base des informations contenues dans le dossier personnel du requérant, ainsi que des appréciations portées à l'égard de son comportement et de ses services par ses supérieurs hiérarchiques successifs, il n'était pas le candidat approprié pour pourvoir le poste. Cet argument est, en effet, dénué de pertinence, dès lors que l'Union n'a pas observé la règle essentielle de toute procédure de sélection, qui prescrit que c'est la personne nommée elle-même qui doit posséder les qualifications minimales indiquées dans l'avis de vacance."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Dossier personnel; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Nomination; Concours; Candidat; Avis de vacance; Aptitude professionnelle; Critères
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