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Jugement n° 1641

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 2

Extrait:

Affaire concernant la 'méthode générale' indiquant la procédure à suivre pour les enquêtes, réalisées avec le concours de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), permettant l'ajustement des traitements. La CFPI et les Nations Unies ont été autorisées à se prononcer. Les requérants contestent la participation de l'ONU à la procédure. "L'article 13, paragraphe 3, du Règlement du Tribunal prévoit que le Tribunal ou, entre les sessions, le président peut autoriser une tierce partie à s'exprimer." Le Tribunal estime qu'il était opportun d'autoriser l'Organisation des Nations Unies à s'exprimer "en vue d'assurer une application uniforme des règles communes régissant les organisations du 'système commun' des Nations Unies."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE 13, PARAGRAPHE 3, DU REGLEMENT DU TRIBUNAL

Mots-clés

Décision de la CFPI; Organisation; Président du Tribunal; Instruction; Enquête; Statut du TAOIT; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées; Application; Salaire; Barème; Ajustement

Considérant 3

Extrait:

"Les requérants ont un intérêt à faire constater la non-validité de la norme qu'ils contestent [méthode pour les enquêtes salariales] et de la décision dont ils demandent l'annulation [leurs fiches de salaire concrétisant la décision de l'OMPI d'appliquer cette méthode], même s'ils avaient reçu après coup le montant de l'augmentation retenue afférent aux six mois précédant l'enquête générale; en effet, un tel paiement ne les aurait pas totalement mis dans la situation pécuniaire qui aurait été la leur avec un paiement antérieur. En outre, ils ont un intérêt à faire déterminer pour l'avenir si la règle contestée est valable."

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Annulation de la décision; Enquête; Ajournement de l'augmentation; Salaire; Bulletin de paie; Barème; Ajustement; Augmentation

Considérant 4

Extrait:

"[Le Tribunal] relève [...] que, si [les règles servant à déterminer l'ajustement des traitements] sont le reflet du marché actuel de l'emploi et des contraintes budgétaires auxquelles sont confrontées également certaines organisations, les requérants ne sauraient le reprocher en soi à la CFPI et à l'organisation intimée."

Mots-clés

Décision; Décision de la CFPI; Organisation; Salaire; Barème; Ajustement; Raisons budgétaires

Considérant 7 a)

Extrait:

Le maintien au bénéfice de situations acquises n'est pas couvert par le principe Flemming "qui exige seulement une adéquation à l'évolution de la rétribution locale la plus favorable."

Mots-clés

Droit acquis; Principe Flemming; Salaire; Barème; Ajustement; But

Considérant 7 a)

Extrait:

"Le principe Flemming suppose que, dans la durée également, la rétribution de la fonction publique internationale se maintienne en tout cas au niveau de la rétribution locale la plus favorisée, dans la mesure ou un tel objectif est réalisable. Comme, en l'état actuel, il n'existe ni enquête permanente ni enquête nouvelle, le recours a des ajustements intérimaires est conforme à la finalité du principe Flemming. Toutefois, [...] il n'apparaît pas contraire au but de ce principe que l'ajustement de la dernière période se fasse après coup en fonction des résultats de l'enquête générale. Pour cette période relativement courte, le principe de l'ajustement intérimaire n'est pas abandonné, mais il est seulement soumis à d'autres conditions."

Mots-clés

Enquête; Principe Flemming; Services généraux; Période; Salaire; Barème; Ajustement; Condition; But

Considérant 7 c)

Extrait:

"En dehors des limites imposées par le respect des droits acquis et des promesses contraignantes, une organisation a la faculté de modifier le statut de son personnel dans le cadre du large pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu directement ou par référence aux règles d'un système commun à plusieurs organisations. Dans la conjoncture économique actuelle et devant les difficultés budgétaires auxquelles sont confrontées bien des organisations, il peut être dans leur intérêt de réduire leurs dépenses. Les requérants ne sauraient donc reprocher à un système commun d'adopter des règles permettant un tel résultat."

Mots-clés

Organisation; Droit acquis; Obligations de l'organisation; Organisations coordonnées; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Promesse; Raisons budgétaires; Pouvoir d'appréciation; Limites; Intérêt de l'organisation; But; Baisse



 
Dernière mise à jour: 01.10.2014 ^ haut