Jugement n° 1639
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION VERSERA A LA REQUERANTE LA SOMME TOTALE DU TRAITEMENT, DES INDEMNITES ET DES AUTRES PRESTATIONS CORRESPONDANT A SON GRADE ET A SON ECHELON DONT ELLE AURA ETE PRIVEE ENTRE LE 7 JUILLET 1995 ET LA DATE A LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL PRENDRA A SON SUJET UNE NOUVELLE DECISION CONFORME AUX REGLES DE PROCEDURE, DEDUCTION FAITE DES SOMMES QUE L'ORGANISATION LUI AURA VERSEES OU DES GAINS PROFESSIONNELS PERCUS AUPRES D'AUTRES SOURCES DEPUIS LE 7 JUILLET 1995.
3. L'ORGANISATION VERSERA A LA REQUERANTE 5 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS POUR TORT MORAL.
4. ELLE LUI VERSERA 4 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.
5. TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE SONT REJETEES.
Considérant 11
Extrait:
Le Directeur général avait estimé que, puisque la requérante avait reconnu les faits qui lui étaient reprochés, il était superflu de lui donner la possibilité de se défendre. Le Tribunal rejette cette argumentation: "Avant que la décision de renvoi sans préavis ne soit communiquée à la requérante, aucune accusation n'avait été portée contre elle et elle ne pouvait donc présenter aucune défense. Une fois prise la décision de la renvoyer sans lui donner le droit d'être entendue auparavant, les droits de la défense avaient déjà été violés [...]. Une organisation internationale doit informer le fonctionnaire de toutes les accusations qu'elle porte contre lui et lui donner la possibilité de se défendre avant qu'une mesure disciplinaire ne soit prise : le principe audi alteram partem doit être observé en toutes circonstances [...]. [La requérante] avait eu beau admettre l'incident, elle n'en avait pas pour autant renoncé à son droit d'être entendue, que ce soit pour invoquer les circonstances atténuantes ou pour donner sa propre version des faits ou encore pour soulever toute autre question qu'elle pourrait désirer soulever pour sa propre défense."
Mots-clés
Requérant; Procédure contradictoire; Droit de réponse; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Licenciement; Circonstances atténuantes; Faute grave; Sanction disciplinaire; Renvoi sans préavis; Droit
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