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Jugement n° 162

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 1

Extrait:

Le requérant conteste la validité de sa déclaration qui admet sa participation à un trafic de devises. Les indications de la déclaration sont trop précises pour avoir été inventées par des tiers. Même si le requérant n'a pas rédigé lui-même sa déclaration, il est lié par la signature qu'il a apposée. Il affirme avoir cédé à des menaces et à des contraintes, qui sont tout à fait invraisemblables et n'étaient pas de nature à l'obliger à confesser des manquements imaginaires. La déclaration en cause doit donc être tenue pour exacte.

Mots-clés

Preuve; Appréciation des preuves; Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Vice du consentement

Considérant 3

Extrait:

"Visant à permettre au fonctionnaire de se défendre contre les griefs qui lui sont adressés, les formalités prescrites (communication des accusations par écrit, délai de réponse) ne répondent plus à leur but une fois que l'intéressé a reconnu les fautes qui lui sont imputées. La garantie assurée par [la disposition] perdrait donc toute utilité en l'espèce où le requérant avait admis ses fautes dans des déclarations tenues pour exactes par le Tribunal."

Mots-clés

Preuve; Procédure contradictoire; Droit d'être entendu; Application des règles de procédure; Licenciement; Faute grave; But; Garantie

Considérant 3

Extrait:

"[I]l est inutile de se demander si le requérant a subi l'examen médical prévu par [la disposition du Règlement]; loin d'être une condition de validité du renvoi, cette formalité n'en est qu'une conséquence. En tous cas, les dispositions sur les congés de maladie ne faisaient pas obstacle au congédiement; au contraire, selon [la disposition applicable], le droit à un tel congé s'éteint à la fin de l'engagement."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Cessation de service; Licenciement; Examen médical; Congé maladie; Condition; Conséquence; Droit

Considérant 3

Extrait:

"Destinée à déterminer les auteurs d'infractions aux règles de l'organisation, l'enquête [...] ne pouvait être suivie que des sanctions prévues par lesdites règles. Aussi devait-elle être confiee aux organes mêmes de l'organisation, à l'exclusion des autorités de l'Etat où le requérant exerçait son activité. Seules les prescriptions de l'organisation étaient applicables, non pas une législation étatique." (Dans le cas d'espèce, il s'agit de participation à un trafic de devises).

Mots-clés

Enquête; Droit applicable; Droit national; Statut et Règlement du personnel; Application; Faute grave; Sanction disciplinaire

Considérant 2

Extrait:

Le Directeur "était en droit de suspendre le requérant et d'interrompre le paiement de son traitement pendant la durée de [l'enquête]. [...] L'accusation d'avoir participé contre rétribution au trafic de devises porte sur une faute grave, tout acte par lequel un agent utilise sa situation officielle pour s'assurer un avantage personnel tombant sous cette notion selon [la disposition applicable]. [...] Les manquements reprochés au requérant devaient le priver de la confiance de ses chefs, c'est-à-dire que la continuation de son activité risquait d'être préjudiciable à l'organisation."

Mots-clés

Enquête; Salaire; Faute grave; Sanction disciplinaire; Suspension; Intérêt de l'organisation



 
Dernière mise à jour: 11.10.2017 ^ haut