Jugement n° 162
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT 1
Extrait:
LE REQUERANT CONTESTE LA VALIDITE DE SA DECLARATION QUI ADMET SA PARTICIPATION A UN TRAFIC DE DEVISES. LES INDICATIONS DE LA DECLARATION SONT TROP PRECISES POUR AVOIR ETE INVENTEES PAR DES TIERS. MEME SI LE REQUERANT N'A PAS REDIGE LUI-MEME SA DECLARATION, IL EST LIE PAR LA SIGNATURE QU'IL A APPOSEE. IL AFFIRME AVOIR CEDE A DES MENACES ET A DES CONTRAINTES, QUI SONT TOUT A FAIT INVRAISEMBLABLES ET N'ETAIENT PAS DE NATURE A L'OBLIGER A CONFESSER DES MANQUEMENTS IMAGINAIRES. LA DECLARATION EN CAUSE DOIT DONC ETRE TENUE POUR EXACTE.
Mots-clés
PREUVE; APPRECIATION DES PREUVES; FAUTE GRAVE; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; CONDUITE; VICE DU CONSENTEMENT
CONSIDERANT 3
Extrait:
"VISANT A PERMETTRE AU FONCTIONNAIRE DE SE DEFENDRE CONTRE LES GRIEFS QUI LUI SONT ADRESSES, LES FORMALITES PRESCRITES (COMMUNICATION DES ACCUSATIONS PAR ECRIT, DELAI DE REPONSE) NE REPONDENT PLUS A LEUR BUT UNE FOIS QUE L'INTERESSE A RECONNU LES FAUTES QUI LUI SONT IMPUTEES. LA GARANTIE ASSUREE PAR [LA DISPOSITION] PERDRAIT DONC TOUTE UTILITE EN L'ESPECE OU LE REQUERANT AVAIT ADMIS SES FAUTES DANS DES DECLARATIONS TENUES POUR EXACTES PAR LE TRIBUNAL."
Mots-clés
PREUVE; PROCEDURE CONTRADICTOIRE; DROIT D'ETRE ENTENDU; APPLICATION DE TOUTES LES REGLES DE PROCEDURE; LICENCIEMENT; FAUTE GRAVE; BUT; GARANTIE
CONSIDERANT 3
Extrait:
"...IL EST INUTILE DE SE DEMANDER SI LE REQUERANT A SUBI L'EXAMEN MEDICAL PREVU PAR [LA DISPOSITION DU REGLEMENT]; LOIN D'ETRE UNE CONDITION DE VALIDITE DU RENVOI, CETTE FORMALITE N'EN EST QU'UNE CONSEQUENCE. EN TOUS CAS, LES DISPOSITIONS SUR LES CONGES DE MALADIE NE FAISAIENT PAS OBSTACLE AU CONGEDIEMENT; AU CONTRAIRE, SELON [LA DISPOSITION APPLICABLE], LE DROIT A UN TEL CONGE S'ETEINT A LA FIN DE L'ENGAGEMENT."
Mots-clés
OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; CESSATION DE SERVICE; LICENCIEMENT; EXAMEN MEDICAL; CONGE MALADIE; CONDITION; CONSEQUENCE; DROIT
CONSIDERANT 3
Extrait:
"DESTINEE A DETERMINER LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX REGLES DE L'ORGANISATION, L'ENQUETE ... NE POUVAIT ETRE SUIVIE QUE DES SANCTIONS PREVUES PAR LESDITES REGLES. AUSSI DEVAIT-ELLE ETRE CONFIEE AUX ORGANES MEMES DE L'ORGANISATION, A L'EXCLUSION DES AUTORITES DE L'ETAT OU LE REQUERANT EXERCAIT SON ACTIVITE. SEULES LES PRESCRIPTIONS DE L'ORGANISATION ETAIENT APPLICABLES, NON PAS UNE LEGISLATION ETATIQUE." (DANS LE CAS D'ESPECE, IL S'AGIT DE PARTICIPATION A UN TRAFIC DE DEVISES).
Mots-clés
ENQUETE; DROIT APPLICABLE; DROIT NATIONAL; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; APPLICATION; FAUTE GRAVE; SANCTION DISCIPLINAIRE
CONSIDERANT 2
Extrait:
LE DIRECTEUR "ETAIT EN DROIT DE SUSPENDRE LE REQUERANT ET D'INTERROMPRE LE PAIEMENT DE SON TRAITEMENT PENDANT LA DUREE DE [L'ENQUETE]. ... L'ACCUSATION D'AVOIR PARTICIPE CONTRE RETRIBUTION AU TRAFIC DE DEVISES PORTE SUR UNE FAUTE GRAVE, TOUT ACTE PAR LEQUEL UN AGENT UTILISE SA SITUATION OFFICIELLE POUR S'ASSURER UN AVANTAGE PERSONNEL TOMBANT SOUS CETTE NOTION SELON [LA DISPOSITION APPLICABLE]. ... LES MANQUEMENTS REPROCHES AU REQUERANT DEVAIENT LE PRIVER DE LA CONFIANCE DE SES CHEFS, C'EST-A-DIRE QUE LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE RISQUAIT D'ETRE PREJUDICIABLE A L'ORGANISATION."
Mots-clés
ENQUETE; SALAIRE; FAUTE GRAVE; SANCTION DISCIPLINAIRE; SUSPENSION; INTERET DE L'ORGANISATION
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