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Jugement n° 1606

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 11

Extrait:

"L'argument du requérant est qu'il a été porté atteinte à sa capacité de gain, non pas directement mais indirectement, en ce sens que tout emploi qui lui convient exige qu'il voyage, alors que son état de santé [qui s'est détérioré à la suite d'un accident reconnu imputable au service] ne le lui permet guère, voire pas du tout. C'est donc à lui qu'il appartenait, dans le cadre de la procédure interne, de prouver que tout emploi convenable impliquerait de nombreux déplacements."

Mots-clés

Préjudice; Preuve; Charge de la preuve; Accident; Imputable au service; Incapacité



 
Dernière mise à jour: 02.10.2014 ^ haut