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Jugement n° 1602

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant 4

Extrait:

"Il résulte de [la] jurisprudence que le droit de priorité du fonctionnaire dont le poste est supprimé implique que les différents organes devant préparer la nomination connaissent ce droit et examinent soigneusement les aptitudes du candidat interne, comparées à celles du candidat extérieur."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Aptitude professionnelle; Suppression de poste; Réaffectation; Priorité

Mots-clés du jugement

Mots-clés

Procédure sommaire



 
Dernière mise à jour: 15.08.2017 ^ haut