Jugement n° 1595

• Organisation: Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol)
• Date: 30.01.1997
• Original: Français
• Juges: Gentot, Douglas, Razafindralambo
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL D'EUROCONTROL DU 3 MARS 1995 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION NOMMANT M. ALEXANDER RUTHERFORD COMME CHEF DE LA DIVISION DE TRADUCTION ET D'INTERPRETATION.
2. LA PROCEDURE DE NOMINATION A L'EMPLOI SUSMENTIONNE EST ANNULEE ET L'AFFAIRE EST RENVOYEE A L'ORGANISATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA NOMINATION DU CHEF DE LA DIVISION SELON UNE PROCEDURE REGULIERE.
3. L'AGENCE EUROCONTROL VERSERA A LA REQUERANTE UNE SOMME DE 100 000 FRANCS BELGES A TITRE DE DEPENS.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

CONSIDERANT 4

Extrait:

"IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL DE CEANS DE SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DES AUTORITES RESPONSABLES DE L'ORGANISATION ET DE PROCEDER A SA PLACE A UNE NOMINATION : LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIENT PRONONCEES LA REINTEGRATION DE LA REQUERANTE DANS SES FONCTIONS INTERIMAIRES ET SA NOMINATION A TITRE DEFINITIF DANS L'EMPLOI LITIGIEUX SONT IRRECEVABLES."

Mots-clés

CONCLUSIONS; REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; RECEVABILITE; COMPETENCE DU TRIBUNAL; ANNULATION DE LA DECISION; NOMINATION; CONTROLE DU TRIBUNAL; POUVOIR D'APPRECIATION

CONSIDERANT 10

Extrait:

"S'IL EST VRAI QUE LES CRITERES DE CHOIX FIGURANT DANS UN AVIS DE VACANCE NE DOIVENT PAS LIER TOTALEMENT L'AUTORITE CHARGEE DE PROCEDER A LA SELECTION QUI CONSERVE UN POUVOIR D'APPRECIATION, ILS NE DOIVENT PAS NON PLUS ETRE COMPLETEMENT MECONNUS AU POINT DE FAUSSER LES REGLES EDICTEES POUR QUE LE CONCOURS SE DEROULE DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES D'OBJECTIVITE ET DE TRANSPARENCE."

Mots-clés

REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; ANNULATION DE LA DECISION; NOMINATION; CONCOURS; ANNONCE; POUVOIR D'APPRECIATION; CHEF EXECUTIF; LIMITES; IRREGULARITE; CRITERES

CONSIDERANT 10

Extrait:

"LE FAIT QUE LA REQUERANTE ELLE-MEME NE REPONDRAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES [PAR UN AVIS DE CONCOURS] NE SAURAIT LA PRIVER, A LE SUPPOSER ETABLI, DU DROIT DE CONTESTER LES CONDITIONS DU CHOIX OPERE PAR L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION."

Mots-clés

REQUETE ADMISE; ADMISSION PARTIELLE; RECEVABILITE; INTERET A AGIR; ANNULATION DE LA DECISION; CONCOURS; CANDIDAT INTERNE; ANNONCE; CONDITION