L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Go to the home page
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par organisation > Eurocontrol - Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne

Jugement n° 1595

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL D'EUROCONTROL DU 3 MARS 1995 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA REQUERANTE TENDANT AU RETRAIT DE LA DECISION NOMMANT M. A. R. COMME CHEF DE LA DIVISION DE TRADUCTION ET D'INTERPRETATION.
2. LA PROCEDURE DE NOMINATION A L'EMPLOI SUSMENTIONNE EST ANNULEE ET L'AFFAIRE EST RENVOYEE A L'ORGANISATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA NOMINATION DU CHEF DE LA DIVISION SELON UNE PROCEDURE REGULIERE.
3. L'AGENCE EUROCONTROL VERSERA A LA REQUERANTE UNE SOMME DE 100 000 FRANCS BELGES A TITRE DE DEPENS.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.


Considérant 4

Extrait:

"Il n'appartient pas au Tribunal de céans de substituer son appréciation à celle des autorités responsables de l'Organisation et de procéder à sa place à une nomination : les conclusions tendant à ce que soient prononcées la réintegration de la requérante dans ses fonctions intérimaires et sa nomination à titre définitif dans l'emploi litigieux sont irrecevables."

Mots-clés

Conclusions; Requête admise; Admission partielle; Recevabilité; Compétence du Tribunal; Annulation de la décision; Nomination; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation


Considérant 10

Extrait:

"S'il est vrai que les critères de choix figurant dans un avis de vacance ne doivent pas lier totalement l'autorité chargée de procéder à la sélection qui conserve un pouvoir d'appréciation, ils ne doivent pas non plus être complètement méconnus au point de fausser les règles édictées pour que le concours se déroule dans des conditions satisfaisantes d'objectivité et de transparence."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Annulation de la décision; Nomination; Concours; Annonce; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Limites; Irrégularité; Critères


Considérant 10

Extrait:

"Le fait que la requérante elle-meme ne répondrait pas aux conditions requises [par un avis de concours] ne saurait la priver, à le supposer établi, du droit de contester les conditions du choix opéré par l'autorité investie du pouvoir de nomination."

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Recevabilité; Intérêt à agir; Annulation de la décision; Concours; Candidat interne; Annonce; Condition



 
Dernière mise à jour: 01.10.2014 ^ haut