Jugement n° 1591

• Organisation: Organisation européenne des brevets (OEB)
• Date: 30.01.1997
• Original: Français
• Juges: Gentot, Douglas, Razafindralambo
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"Le Tribunal ne saurait [...] enjoindre au président du Conseil [d'administration de l'OEB] de faire des excuses au requérant. En effet, il n'appartient pas au Tribunal d'adresser une telle injonction aux autorités d'une organisation internationale."

Mots-clés

Conclusions; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Procédure sommaire; Organe exécutif