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Jugement n° 1564

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 8

Extrait:

"Une jurisprudence bien établie veut que le Tribunal n'intervienne pas dans la comparaison des candidats à un concours. Ce n'est que lorsqu'il apparaît possible que le choix du candidat repose sur une erreur de fait ou de droit ou qu'il y ait eu détournement de pouvoir que le Tribunal ordonne la production du dossier afin d'examiner la façon dont a eu lieu la comparaison, et que le requérant est alors en droit d'accéder au dossier. Or, en l'espèce, l'examen de la procédure de sélection n'a révélé ni violation du Statut du personnel ou d'autres règles de l'Organisation, ni erreur de fait ou de droit, ni détournement de pouvoir."

Mots-clés

Pièce confidentielle; Production des preuves; Jurisprudence; Application des règles de procédure; Statut et Règlement du personnel; Concours; Candidat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Erreur de fait; Détournement de pouvoir



 
Dernière mise à jour: 14.09.2017 ^ haut