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Jugement n° 156

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant unique

Extrait:

"Le Tribunal considère que le requérant ne conteste pas une décision devenue définitive après épuisement de tous les moyens de recours internes et qu'il ne saurait invoquer utilement son ignorance des dispositions du Statut et du Règlement du personnel en matière de recours interne pour justifier la saisine directe du Tribunal."

Mots-clés

Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Epuisement des recours internes



 
Dernière mise à jour: 11.10.2017 ^ haut