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Jugement n° 1549

Décision

1. L'AIEA VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 3.000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE REPARATION MORALE.
2. ELLE LUI VERSERA 10 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
3. LES AUTRES CONCLUSIONS DU REQUERANT SONT REJETEES.

Considérant 6

Extrait:

"Un requérant a le droit en tant que fonctionnaire d'une organisation internationale candidat à un poste vacant à ce que sa candidature, considérée par l'organisation comme recevable en vertu des termes mêmes de l'avis de vacance, soit examinée et appréciée selon une procédure conforme au Statut de l'organisation. Celle-ci ne peut donc après coup contester l'intérêt de ce requérant du fait qu'un autre candidat a été nommé à sa place. Il en est d'autant plus ainsi que ce requérant a mis en cause cette nomination pour avoir été attribuée dans des conditions irrégulières, de telle sorte que ses droits en tant que candidat au poste vacant ont été lésés".

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Jurisprudence; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Poste vacant; Nomination; Concours; Candidat; Candidat interne; Annonce

Considérant 8

Extrait:

"Il est douteux que le requérant [qui est maintenant à la retraite] ait encore un intérêt à l'annulation de la nomination d'un autre concurrent; de toute manière, il conserve encore un intérêt à faire reconnaître une éventuelle irrégularité de la procédure de nomination, qui pourrait lui donner droit à une réparation : voir le jugement 729 [...]."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 729

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Application des règles de procédure; Nomination; Concours; Candidat; Candidat interne; Poste; Retraite; Irrégularité; Vice de procédure; Réparation; Demande sans objet

Considérant 9

Extrait:

"Toute personne qui s'est portée candidate à un poste qu'une organisation a décidé de pourvoir par voie de sélection a le droit de voir sa candidature examinée dans le respect de la bonne foi et des principes fondamentaux assurant une concurrence loyale entre les candidats. Ce droit appartient à tout candidat, indépendamment de ses possibilités réelles d'obtenir le poste à pourvoir."

Mots-clés

Principe général; Application des règles de procédure; Egalité de traitement; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Nomination; Concours; Candidat; Candidat interne

Considérant 11

Extrait:

"Lorsqu'une organisation décide de procéder à une nomination par la voie d'une mise au concours du poste à pourvoir, il lui appartient de respecter les règles fixées à ce sujet dans ses dispositions statutaires et celles qui découlent des principes généraux mis en évidence par la jurisprudence."

Mots-clés

Jurisprudence; Principe général; Application des règles de procédure; Principes de la fonction publique internationale; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Nomination; Concours; Poste

Considérant 13

Extrait:

"La procédure de mise au concours est destinée à permettre à toutes les personnes intéressées d'offrir leurs services pour le poste à pourvoir, dans le respect de l'égalite des chances. Aussi la jurisprudence du Tribunal exige-t-elle une stricte observation des règles d'un concours qui ne sauraient être modifiées après que le processus de sélection ait commencé, l'organisation étant tenue au respect des règles qu'elle s'est elle-même données (patere legem quam ipse fecisti)".

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 107, 729, 1071, 1077, 1158, 1223, 1359

Mots-clés

Jurisprudence; Application des règles de procédure; Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Patere legem; Statut et Règlement du personnel; Poste vacant; Nomination; Concours

Considérant 13

Extrait:

Lors d'un concours, "le seul moyen permettant à l'organisation de prendre en considération des candidatures tardives - dont la recevabilité n'avait pas été d'emblée proclamée - sans violer le principe d'égalité ni donner l'impression de déloyauté, consiste à publier une prolongation du délai d'annonce selon le mode utilisé pour commencer la vacance de poste."

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Délai; Retard; Prorogation du délai; Application des règles de procédure; Egalité de traitement; Obligations de l'organisation; Poste vacant; Nomination; Concours; Candidat; Candidat interne; Annonce



 
Dernière mise à jour: 20.08.2020 ^ haut