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Jugement n° 1547

Décision

1. Les décisions du Président de l'Office en date du 11 octobre 1994 sont annulées.
2. L'OEB paiera à chacun des requérants la somme de 500 marks allemands en réparation du préjudice moral.
3. Elle versera à chaque requérant encore 500 marks à titre de dépens.
4. Les autres conclusions des requêtes sont rejetées.

Considérant 8

Extrait:

"Certes, le Tribunal a eu l'occasion de rappeler que l'Organisation dispose dans le cadre de l'attribution à une association du personnel de facilités de nature à lui permettre d'exercer ses activités, d'une certaine liberté d'action qui échappe à tout contrôle juridictionnel. Mais il n'en va plus de même au cas où des allégations sont formulées selon lesquelles l'administration violerait le droit d'association. Il suffira donc au Tribunal, pour retrouver son droit de contrôle, d'apprécier si les mesures incriminées étaient de nature à porter atteinte à la liberté de communication, corollaire de la liberté d'association. Or la non-distribution des invitations à participer à une assemblée générale de l'union constitue sans nul doute une atteinte à l'inviolabilité des lettres personnelles aussi bien qu'une entrave à la liberté de communication."

Mots-clés

Jurisprudence; Liberté d'expression; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Facilités; Activités syndicales; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Irrégularité

Considérants 12-14

Extrait:

"Si aucun accord formel n'est intervenu en vue de contribuer au fonctionnement de l'union [syndicale] et notamment de distribuer ses convocations, l'Organisation a reconnu devant la Commission de recours l'existence d'une pratique établie en 1992 et inchangée depuis lors, en vertu de laquelle tous les courriers internes non officiels et non clos, adressés à titre personnel ou non, sont distribués par l'administration à l'exception de ceux contenant une attaque personnelle. Le Tribunal doit déterminer si l'introduction de cette pratique a créé une obligation juridique [considérant qu']il est évident que le personnel de l'OEB s'attendait à ce que la distribution du courrier de leur organisation syndicale s'effectue sans entrave", le Tribunal répond par l'affirmative.

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Pratique; Liberté d'expression; Syndicat du personnel; Liberté d'association; Facilités; Activités syndicales; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Irrégularité; Valeur obligatoire

Considérant 15

Extrait:

"Les conclusions en paiement de dommages-intérêts présentées par M. C. au nom de son syndicat ne sont pas recevables, puisque sa requête a été présentée en son nom propre."

Mots-clés

Requête; Conclusions; Qualité pour agir; Recevabilité de la requête; Syndicat du personnel



 
Dernière mise à jour: 20.08.2020 ^ haut