Jugement n° 1544
Décision
1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 19 JUIN 1995 EST ANNULEE DANS LA MESURE OU ELLE REFUSE DE RENOUVELER L'ENGAGEMENT DE LA REQUERANTE.
2. L'ONUDI VERSERA A LA REQUERANTE LA SOMME DE 25 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR TORT MATERIEL ET MORAL.
3. L'ORGANISATION LUI VERSERA EGALEMENT 3 000 DOLLARS A TITRE DE DEPENS.
4. SES AUTRES DEMANDES SONT REJETEES.
Considérant 11
Extrait:
"Selon la jurisprudence, qui a toujours été constante sur ce point, même si un engagement de durée déterminee prend automatiquement fin à la date de son expiration, le fonctionnaire doit être informé des véritables motifs du non-renouvellement de son contrat et en recevoir notification avec un préavis raisonnable, même si le texte du contrat ne l'exige pas expressément."
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Motif; Date de notification; Jurisprudence; Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis
Considérant 14
Extrait:
"Compte tenu des circonstances, une réintegration ne serait pas appropriée. L'engagement de la requérante était limité au poste qui lui avait été confié au Zimbabwe. Dès le début de 1993, elle s'est rendu compte que ses relations avec son supérieur hiérarchique direct étaient si peu satisfaisantes qu'elle ne pourrait pas continuer à exercer ses fonctions dans ce pays : elle avait d'ailleurs, elle-même, demande sa mutation à plusieurs reprises. Elle n'aurait pas pu avoir d'espoir de renouvellement de son contrat au Zimbabwe. Elle a, cependant, droit à des dommages et intérêts pour le tort matériel et moral qu'elle a subi du fait qu'il a été mis fin prématurément à son engagement et qu'elle n'a pas reçu de préavis de non-renouvellement en bonne et due forme."
Mots-clés
Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Préavis
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