Jugement n° 1539
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE, PRISE LE 15 SEPTEMBRE 1994, EST ANNULEE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE SECRETAIRE GENERAL AFIN QU'IL DETERMINE LES DROITS DE LA REQUERANTE CONFORMEMENT AUX STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL.
CONSIDERANT 7
Extrait:
"ETANT DONNE QUE LA REQUERANTE VIVAIT EN SUISSE AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT, ELLE N'A PAS ETE RECRUTEE LOCALEMENT POUR TRAVAILLER AU BUREAU DE BRUXELLES. IL EST EXACT QUE L'ASSOCIATION ETAIT LIBRE DE FAIRE FIGURER DANS SES LETTRES D'ENGAGEMENT UNE CLAUSE STIPULANT QU'ELLE ETAIT NEANMOINS CONSIDEREE COMME AYANT LE STATUT LOCAL. [...] ETANT DONNE QU'AUCUNE CLAUSE DU CONTRAT NE PREVOIT EXPLICITEMENT LE STATUT LOCAL, LES PARTIES SONT PRESUMEES NE PAS ETRE TOMBEES D'ACCORD SUR CE POINT. IL FAUT DONC EN CONCLURE QUE LES CONTRATS, LUS EN CONJONCTION AVEC LE STATUT DU PERSONNEL, DEFINISSENT L'ENSEMBLE DES TERMES ET CONDITIONS D'EMPLOI DE LA REQUERANTE, CE QUI CONFERE A CETTE DERNIERE LE STATUT NON LOCAL ET NE DONNE A L'ASSOCIATION NI LE DROIT NI LE POUVOIR DE LA TRAITER COMME SI ELLE AVAIT UN AUTRE STATUT. D'AILLEURS, MEME S'IL Y AVAIT UN DOUTE A CE SUJET, C'ETAIT A L'ASSOCIATION, QUI AVAIT EMIS TOUS LES DOCUMENTS PERTINENTS, QU'IL APPARTENAIT DE LE LEVER."
Mots-clés
REQUETE ADMISE; REQUERANT; STATUT DU REQUERANT; LIEU D'ORIGINE; ANNULATION DE LA DECISION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; LIEU D'AFFECTATION; CONTRAT; OFFRE; INTENTION DES PARTIES; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL
CONSIDERANT 12
Extrait:
"LA QUESTION A LAQUELLE IL CONVIENT DE REPONDRE NE CONSISTE PAS A SAVOIR CE QUE LA REQUERANTE CROYAIT ETRE SON STATUT; QUOI QU'ELLE AIT PU CROIRE, CELA N'A AUCUNE IMPORTANCE QUANT A LA SIGNIFICATION ET A L'EFFET DE SON CONTRAT. CELUI-CI LUI ACCORDAIT IMPLICITEMENT LE STATUT NON LOCAL".
Mots-clés
REQUETE ADMISE; STATUT DU REQUERANT; ANNULATION DE LA DECISION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; CONTRAT; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL
CONSIDERANT 13
Extrait:
"DANS LA MESURE OU LES LETTRES D'ENGAGEMENT NE PRECISENT RIEN EN CE QUI CONCERNE LE STATUT 'LOCAL' OU 'NON LOCAL', LE TRIBUNAL CONSIDERE QUE CE SONT LES PIECES DU DOSSIER QUI FONT FOI. UNE DISPOSITION CONTRACTUELLE SPECIFIANT LE STATUT DE LA REQUERANTE N'AURAIT ETE NECESSAIRE QUE S'IL POUVAIT EXISTER UN DOUTE OU SI LES PARTIES AVAIENT DECIDE QU'ELLE DEVAIT AVOIR UN STATUT DIFFERENT DE CELUI QUE LES FAITS IMPOSENT. UN TEL ACCORD AURAIT IMPLIQUE QUE LA REQUERANTE RENONCAT A SES DROITS AU STATUT NON LOCAL: ON NE SAURAIT DONC PRESUMER QU'IL EN EXISTE UN, PUISQUE AUCUN ELEMENT NE PROUVE CLAIREMENT QU'ELLE AIT RENONCE A SES DROITS."
Mots-clés
REQUETE ADMISE; STATUT DU REQUERANT; LIEU D'ORIGINE; ANNULATION DE LA DECISION; RENVOI DEVANT L'ORGANISATION; PREUVE; APPRECIATION DES PREUVES; CONDITIONS D'ENGAGEMENT; CONTRAT; INTENTION DES PARTIES; STATUT LOCAL; STATUT NON LOCAL
Extrait:
UNE OPINION DISSIDENTE DE M. JULIO BARBERIS EST JOINTE A CE JUGEMENT.
Mots-clés
OPINION DISSIDENTE
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