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Jugement n° 1522

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant 7

Extrait:

"Le fait que les moyens de la requête aient été analysés dans une annexe déposée plusieurs mois [après le dépôt de la requête], à la suite de reports de délai régulièrement accordés, ne peut avoir aucune incidence sur la recevabilité. Le Tribunal rappelle sur ce point à l'organisation défenderesse que, comme il l'a précisé au considérant 16 de son jugement 1305 [...], le Greffier est habilité, en vertu même de sa fonction, à prendre toutes les initiatives qui lui paraissent opportunes en vue du déroulement régulier des procédures."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1305

Mots-clés

Procédure devant le Tribunal; Requête; Recevabilité de la requête; Conditions de forme; Tribunal; Régularisation; Prorogation du délai; Instruction; Jurisprudence; Statut du TAOIT

Considérant 8

Extrait:

"L'organisation s'est [...] acquittée de l'obligation qui lui incombait de prendre une décision expresse, dûment motivée, sur les raisons qui l'ont conduite à ne pas réintégrer [le requérant]. La décision [de non-réintegration] analyse poste par poste les emplois auxquels il aurait été concevable de le nommer et précise clairement les motifs de fait ou de droit qui ont permis de conclure qu'il n'avait pas toutes les qualifications requises du fait, selon le cas, de sa formation, de son expérience, de ses connaissances linguistiques ou des compétences spécifiques exigées pour la fonction. Dans d'autres cas, ce sont les raisons budgétaires - telles que le gel de certains postes - ou administratives - par exemple, [un] avis négatif émis [...] par le Comité des nominations et des promotions ou la préférence donnée au titulaire d'un contrat permanent pour occuper un emploi - qui expliquent que l'intéressé n'ait pas été retenu."

Mots-clés

Recours en exécution; Obligation de motiver; Jugement du Tribunal; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Expérience professionnelle; Commission des promotions; Comité de sélection; Aptitude professionnelle; Connaissances linguistiques; Formation professionnelle; Réintégration; Durée du contrat; Durée indéterminée; Raisons budgétaires; Priorité; Contrôle du Tribunal; Avis; Refus



 
Dernière mise à jour: 07.11.2014 ^ haut