Jugement n° 1515
Décision
LES REQUETES SONT REJETEES.
Considérant 6
Extrait:
"Il est clair que le pouvoir d'achat moyen des traitements des agents du CERN a évolué de manière négative au cours des dernières années et que l'augmentation [...] des traitements pour [une annee déterminée] n'a pas inversé cette tendance, bien au contraire. Il n'en reste pas moins que cette évolution ne peut être regardée comme de nature à porter atteinte aux conditions essentielles d'emploi des agents du CERN et que dès lors, [...] le moyen tiré de la violation des droits acquis ne peut être retenu."
Mots-clés
Décisions cumulatives; Droit acquis; Violation; Conditions d'engagement; Salaire; Ajustement; Augmentation du coût de la vie; Baisse de salaire
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