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Jugement n° 1515

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 6

Extrait:

"Il est clair que le pouvoir d'achat moyen des traitements des agents du CERN a évolué de manière négative au cours des dernières années et que l'augmentation [...] des traitements pour [une annee déterminée] n'a pas inversé cette tendance, bien au contraire. Il n'en reste pas moins que cette évolution ne peut être regardée comme de nature à porter atteinte aux conditions essentielles d'emploi des agents du CERN et que dès lors, [...] le moyen tiré de la violation des droits acquis ne peut être retenu."

Mots-clés

Décisions cumulatives; Droit acquis; Violation; Conditions d'engagement; Salaire; Ajustement; Augmentation du coût de la vie; Baisse



 
Dernière mise à jour: 10.11.2014 ^ haut