Jugement n° 1501
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT 7
Extrait:
"LE FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL SE DOIT DE S'ABSTENIR DE VIOLER LES REGLES DE COMPORTEMENT VALABLES DANS L'ETAT HOTE, DE MANIERE A NE PAS EMPECHER OU RENDRE PLUS DIFFICILE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION [...] EN LES MECONNAISSANT, LE REQUERANT A EU UN COMPORTEMENT QUI JUSTIFIAIT SA MUTATION [AU SIEGE]."
Mots-clés
HORS SIEGE; SIEGE; FONCTIONNAIRE INTERNATIONAL; LIEU D'AFFECTATION; MUTATION; OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE; CONDUITE; APTITUDE A LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE; ACTIVITES PRIVEES
CONSIDERANT 7
Extrait:
"LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER A L'ORGANISATION D'AVOIR A SUPPORTER LES CONSEQUENCES FINANCIERES D'UNE MUTATION QU'IL EST SEUL [DE PAR SA CONDUITE] A AVOIR SUSCITEE. LES DEMANDES EN OCTROI D'UNE COMPENSATION POUR LES PERTES DE SALAIRE SUBIES ET EN REPARATION DU DOMMAGE CONSECUTIF A LA MUTATION PREMATUREE SONT DONC MAL FONDEES."
Mots-clés
MUTATION; CONDUITE; CAUSE; REPARATION; CONSEQUENCE
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