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Jugement n° 15

Décision

LE TRIBUNAL DIT POUR DROIT QUE LES ORDRES DONNES EN DECEMBRE 53 ET EN MARS 54 SONT DES ORDRES DISTINCTS ET DOIVENT FAIRE L'OBJET DE PROCEDURES DE RECOURS SEPAREES; DECLARE LA REQUETE RECEVABLE ET FONDEE EN TANT QU'ELLE VISE L'ORDRE DU 3/12/53; ORDONNE L'ANNULATION DUDIT ORDRE; DIT QUE LE DELAI DE 15 JOURS (STATUTS) POUR PRENDRE RECOURS CONTRE CET ORDRE EST ROUVERT A PARTIR DE LA DATE DU PRESENT JUGEMENT; CONDAMNE L'ORGANISATION A PAYER AU REQUERANT 300 DOLLARS POUR SES DEPENS; CONDAMNE EN OUTRE L'ORGANISATION A SUPPORTER LES DEPENS DONT JUSTIFIERAIT L'INTERVENANT DAWES FIXES AU MAXIMUM A 100 DOLLARS.

Attendu

Extrait:

Le Directeur général a donné l'ordre à un fonctionnaire de se présenter devant les instances judiciaires nationales du pays dont il est ressortissant. "Cet ordre ne concerne évidemment pas le service proprement dit de l'organisation internationale; [...] celle-ci doit jouir de la plénitude souveraine de son autorité et ne subir dans aucune mesure une influence extérieure venant d'un quelconque des Etats membres; [...] à cet égard, les dispositions les plus strictes et les plus claires garantissent son entière indépendance et celle de ses fonctionnaires."

Mots-clés

Requête admise; Fonctionnaire international; Organisation; Indépendance; Etat membre; Tribunal national

Considérants

Extrait:

"Le délai de 15 jours imparti statutairement au requérant, pour prendre recours contre [la décision en cause] est rouvert à partir de la date du présent jugement."

Mots-clés

Recours interne; Délai; Prorogation du délai; Jugement du Tribunal; Renvoi devant l'organisation

Attendus

Extrait:

Il ne résulte pas des textes statutaires que la conduite d'un fonctionnaire à l'égard du gouvernement de son pays soit soustraite entièrement au contrôle de l'autorité disciplinaire de l'organisation; "il en est ainsi au contraire lorsque cette conduite est jugée susceptible de porter gravement atteinte à la dignité du fonctionnaire et au prestige de l'institution à laquelle il appartient - point de fait dont l'appréciation variera selon les circonstances de chaque cas d'espèce."

Mots-clés

Fonctionnaire international; Organisation; Indépendance; Etat membre; Conduite

Décision

Extrait:

"Une requête en intervention ne peut donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts [...]. Le fait qu'elle soit accueillie ne peut entraîner d'autre conséquence que l'allocation des dépens causés par la procédure d'intervention."

Mots-clés

Intervention; Dépens



 
Dernière mise à jour: 22.03.2017 ^ haut