Jugement n° 1491
Décision
LES REQUETES ET LES INTERVENTIONS SONT REJETEES.
Considérant 2
Extrait:
"C'est avec l'accord du Directeur général que les requérants adressent leurs réclamations directement au Tribunal, sans les avoir soumises au préalable à la Commission paritaire consultative des recours. Les requêtes sont donc recevables."
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Saisine directe du Tribunal; Chef exécutif; Acceptation; Condition
Considérant 6
Extrait:
"Il résulte des termes mêmes de l'article R IV 2.02 [du Règlement du personnel] que la seule obligation de l'organisation en matière fiscale est de rembourser l'impôt payé par les agents 'sur les rémunérations et prestations versées par l'organisation'. [...] L'incidence défavorable de la rémunération provenant du CERN sur le taux d'imposition de l'ensemble des revenus perçus par les requérants n'est en aucune manière le fait de l'organisation défenderesse. Celle-ci ne peut, en effet, que se borner à rembourser à ses fonctionnaires de nationalité française les sommes correspondant à la taxation des revenus d'origine internationale et n'est maîtresse ni des tranches et taux d'imposition retenus par le législateur français, ni du mode de calcul du revenu global qui est une des caractéristiques du système français d'impôt sur le revenu."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R IV 2.02 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CERN
Mots-clés
Obligations de l'organisation; Droit national; Statut et Règlement du personnel; Salaire; Taux; Privilèges et immunités; Impôt; Remboursement
Considérant 8
Extrait:
Le principe général de l'égalité de traitement "ne peut s'appliquer que lorsque des fonctionnaires se trouvant dans la même situation tant en droit qu'en fait n'ont pas été traités de la même façon [...] Or il résulte de l'accord de statut conclu entre la France et le CERN que, si les fonctionnaires de l'organisation sont exonérés en France de tout impôt direct sur les traitements et émoluments versés par l'organisation, cette disposition ne s'applique pas aux ressortissants français, qui ne bénéficient pas de l'immunité fiscale sur leurs traitements et se trouvent ainsi placés, du fait de cet accord qui lie le CERN, dans une situation juridique différente de celle de leurs collègues détenteurs d'une autre nationalité."
Mots-clés
Nationalité; Principe général; Egalité de traitement; Droit national; Privilèges et immunités; Impôt
Considérant 8
Extrait:
"Quant aux revenus [de source non internationale], il est vrai que le mode d'imposition retenu [en France] pour les agents détenteurs d'une [nationalité autre que la nationalité française] est plus favorable, puisque l'impôt sur leur revenu est calculé sur les seuls revenus dont il s'agit, c'est-à-dire en partant des tranches les plus basses du barème, alors que ce n'est pas le cas pour les ressortissants français. Toutefois, cette différence de traitement n'est pas imputable à l'organisation, car elle résulte uniquement de l'application de la législation fiscale française."
Mots-clés
Nationalité; Egalité de traitement; Droit national; Taux; Impôt; Remboursement
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