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Jugement n° 1488

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. LES CHIFFRES RELATIFS A LA PRODUCTION DE LA REQUERANTE SERONT RECTIFIES SUR LA BASE DU SYSTEME DE POINTS QUI ETAIT EN VIGUEUR AVANT QUE LA DECISION NE PRENNE EFFET.
3. SON RAPPORT DE NOTATION POUR 1992-93 SERA RECTIFIE EN CONSEQUENCE.
4. L'ORGANISATION LUI VERSERA 2 500 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.
5. SES AUTRES DEMANDES SONT REJETEES.

Considérant 9

Extrait:

L'article 38(3) du Statut des fonctionnaires [prévoyant les cas dans lesquels l'avis d'un organe consultatif est sollicité] "s'applique [...] aux projets de modification du Statut des fonctionnaires et du Règlement de pensions et aux projets de 'Règlement d'application' susceptibles d'avoir des conséquences sur le statut juridique du personnel. Mais [...] cette disposition va plus loin encore, puisqu'elle se rapporte également à 'tout projet de mesure intéressant l'ensemble ou une partie du personnel'. Elle a donc un large champ d'application qui va au-delà des seules modifications des dispositions légales."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 38(3) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

Mots-clés

Organe consultatif; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Consultation

Considérant 10

Extrait:

"L'article 38(3) [du Statut des fonctionnaires] vise à ce qu'un projet fasse l'objet d'une procédure formelle d'examen au cours de laquelle le personnel a le droit d'être consulté par l'intermédiaire du Conseil consultatif général. D'une manière générale, il convient, pour assurer de bonnes relations entre le personnel et l'administration, non seulement de permettre à cet organe créé en application du Statut des fonctionnaires de donner un 'avis motivé', mais aussi d'exiger de lui qu'il le fasse. Le fait que la direction ait pu consulter d'une autre façon le personnel sur ce sujet n'entre pas en ligne de compte : ce qui fait défaut dans cette affaire, c'est ce qu'exige l'article 38(3), à savoir la consultation officielle du Conseil consultatif général et la soumission de son avis motivé avant que la décision ne soit prise."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 38(3) DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

Mots-clés

Organe consultatif; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Consultation; Vice de procédure



 
Dernière mise à jour: 20.08.2020 ^ haut