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Jugement n° 148

Décision

1. Le requérant a droit à une pension pour incapacité de travail totale, conformément à la disposition 342.513 du Règlement du personnel.
2. Le requérant a droit au remboursement de la somme de 575,20 dollars des Etats-Unis retenue à titre de frais d'expertise.
3. La requête est rejetée pour le surplus.

Considérant 1

Extrait:

Dans le cas particulier, les experts ont constaté que "le requérant est entièrement incapable d'exercer la profession d'ingénieur à laquelle ses études l'ont préparé et qu'il a pratiquée pendant plusieurs années [...] le requérant ne serait [pas] en mesure de se livrer, fût-ce partiellement, à une activité d'ingénieur. Dans ces conditions, le requérant doit être considéré comme totalement incapable de travailler au sens des dispositions applicables."

Mots-clés

Expertise; Examen médical; Incapacité; Aptitude au service

Considérant 1

Extrait:

"Bien que l'invalidité post-traumatique ne soit que de 30% d'après les experts, [l']incapacité de travail totale est imputable entièrement à l'accident [survenu], tout autre facteur devant être éliminé. Aussi, le requérant a-t-il droit à la pension prévue par la disposition [applicable], soit au 2/3 du dernier traitement calculé selon cette disposition."

Mots-clés

Accident; Pension d'invalidité; Incapacité; Invalidité; Taux; Cause

Considérant 1

Extrait:

"Par incapacité de travail totale, il faut entendre l'impossibilité où se trouve un fonctionnaire d'exercer une profession correspondant à sa formation et à ses aptitudes."

Mots-clés

Incapacité; Définition

Considérant 4

Extrait:

"Tel qu'il est prévu par la disposition [applicable], le remplacement d'une pension par un capital se justifie uniquement en cas d'incapacité permanente. Les experts envisageant comme possible l'amélioration de son état, le requérant n'est pas fondé à réclamer cette substitution."

Mots-clés

Pension d'invalidité; Incapacité; Taux; Capital; Condition

Considérant 1

Extrait:

"[M]ême si l'accident de travail ne devait entraîner normalement qu'une incapacité de 30%, il ne s'ensuit pas encore que le requérant réclame à tort une pension pour incapacité de travail totale. Au contraire, il a droit à cette pension si, à part l'accident, aucun autre facteur n'apparaît comme une cause de l'invalidité constatée."

Mots-clés

Requête admise; Accident; Imputable au service; Pension d'invalidité; Incapacité; Invalidité; Taux

Considérant 7

Extrait:

Le requérant souffre d'une incapacité de travail totale; il demande le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques à titre permanent. "Le requérant n'a droit à ce remboursement qu'aussi longtemps que son état le justifie."

Mots-clés

Accident; Prestations; Imputable au service; Incapacité; Condition

Considérant 5

Extrait:

"La pension accordée au requérant pour incapacité de travail totale couvre toutes les atteintes causées à sa santé. Il n'est donc pas question de lui attribuer une indemnité supplémentaire pour la perte de telle faculté ou de tel organe."

Mots-clés

Pension d'invalidité; Incapacité; But

Considérant 8

Extrait:

Le requérant est affecté d'une incapacité de travail totale. Il demande au Tribunal de recommander à la Caisse des pensions du personnel des Nations Unies de lui verser une pension à titre permanent. "Le Tribunal de céans n'est pas compétent pour statuer sur cette conclusion, les contestations relatives aux prestations de ladite caisse ressortissent du Tribunal administratif des Nations Unies."

Mots-clés

Requérant; Compétence du Tribunal; Renvoi; TANU; CCPPNU; Pension d'invalidité; Demande d'une partie

Considérant 9

Extrait:

"Il résulte des déclarations de l'organisation, telles qu'elles doivent être raisonnablement interprétées, que le requérant est exonéré entièrement des frais d'expertise en cas de modification du taux d'incapacité fixé à l'origine, peu importe qu'elle soit décidée de son chef par le Directeur général ou arrêtée par le Tribunal. En conséquence, ses conclusions étant partiellement admises par le Tribunal, le requérant réclame à juste titre le remboursement de la part des frais mis à sa charge."

Mots-clés

Frais d'expertise; Remboursement; Droit

Considérant 3

Extrait:

"Sans considérer le requérant comme définitivement incapable de travailler, les experts n'excluent pas qu'il puisse reprendre un jour quelque activité. Dès lors, il y a lieu de réserver à l'organisation le droit de faire contrôler périodiquement l'état du requérant et d'adapter les prestations dues aux changements constatés."

Mots-clés

Organisation; Examen médical; Pension d'invalidité; Incapacité; Droit



 
Dernière mise à jour: 29.09.2017 ^ haut