Jugement n° 1479
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 12
Extrait:
"Le Tribunal a souvent affirmé le principe de la bonne foi que sont tenues de respecter les organisations internationales, ainsi que leur devoir de traiter leur personnel avec considération et équité. Il a également affirmé - par exemple dans son jugement 946 [...] - le principe selon lequel le fonctionnaire a le droit d'être informé de toute mesure susceptible de porter atteinte à ses intérêts légitimes."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 946
Mots-clés
Jurisprudence; Principe général; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Respect de la dignité; Intérêt du fonctionnaire
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