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Jugement n° 1477

Décision

1. LA DECISION DU CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION DE L'OIT REJETANT LA CANDIDATURE DU REQUERANT AU POSTE DE CHEF DU SERVICE DES FINANCES ET DU BUDGET ET CELLE NOMMANT M. PETER JONES A CE POSTE SONT ANNULEES.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE CENTRE.
3. LE CENTRE PAIERA AU REQUERANT UNE SOMME DE 2 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE DEPENS.
4. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérant 7

Extrait:

"Il résulte [...] du déroulement de la procédure que le Comité de sélection, même s'il a effectivement entériné le rapport du jury, n'a ni fait un examen individuel des candidatures ni entendu les intéressés, mais a délégué ces tâches au jury. Or, s'il n'est pas en soi inconcevable que l'autorité chargée de la sélection désigne un jury composé d'experts qu'elle estime plus qualifiés pour examiner les compétences techniques des candidats - notamment venant de l'extérieur -, elle ne peut toutefois purement et simplement déléguer à ce jury les pouvoirs qui lui incombent statutairement : les compétences doivent être exercées et ne sauraient être déléguées sans qu'un texte statutaire ne le prévoie."

Mots-clés

Statut et Règlement du personnel; Concours; Comité de sélection; Délégation de pouvoir; Irrégularité; Vice de procédure; Condition

Considérant 8

Extrait:

"[La] règle [selon laquelle les compétences ne sauraient être déléguées sans qu'un texte statutaire ne le prévoie] est d'autant plus importante à observer dans le cas où la composition de l'organisme qui prétend déléguer ses pouvoirs, comme c'est le cas du Comité de sélection, donne des garanties particulières au personnel. Dans la présente affaire, le jury [qui a opéré la sélection] était principalement formé de membres de l'administration et ne pouvait en aucune manière être considéré comme une émanation du Comité de sélection".

Mots-clés

Intérêt du fonctionnaire; Concours; Comité de sélection; Délégation de pouvoir; Garantie; Composition de l'organe de recours interne

Considérant 9

Extrait:

"En déléguant [à un jury ad hoc] le soin de mener les opérations de présélection et de classement et en adoptant ses conclusions sans avoir au moins entendu les candidats présélectionnés ou consulté leurs dossiers, le Comité [de sélection] n'a pas respecté les obligations qui sont les siennes en vertu des règles statutaires [...] La procédure de sélection doit, dans ces conditions, être regardée comme irrégulière".

Mots-clés

Application des règles de procédure; Statut et Règlement du personnel; Concours; Annulation du concours; Comité de sélection; Irrégularité; Vice de procédure

Considérant 10

Extrait:

"Comme le déclarait le Tribunal dans son jugement 1359 [...], les conditions de sélection et de nomination prévues par les dispositions statutaires doivent être scrupuleusement respectées. Lorsqu'un processus de sélection a été irrégulier, les décisions qui en sont issues doivent être annulées et la procédure doit être reprise dans des conditions régulières".

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1359

Mots-clés

Jurisprudence; Application des règles de procédure; Nomination; Concours; Annulation du concours; Irrégularité; Vice de procédure; Conséquence; A défaut

Considérant 10

Extrait:

"Lorsqu'un processus de sélection a été irrégulier, les décisions qui en sont issues doivent être annulées et la procédure doit être reprise dans des conditions régulières, étant entendu que l'organisation en cause doit 'tenir indemne' le bénéficiaire de la désignation du préjudice que pourrait lui causer l'annulation d'une nomination qu'il a acceptée de bonne foi."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1359

Mots-clés

Préjudice; Intérêt du fonctionnaire; Nomination; Concours; Annulation du concours; Irrégularité; Vice de procédure

Considérant 12

Extrait:

"Bien que le requérant demande le paiement symbolique d'une indemnité pour [le] préjudice moral [que lui a causé le rejet de sa candidature à un poste vacant], ce préjudice est suffisamment réparé par le présent jugement."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 1359

Mots-clés

Tort moral; Jugement du Tribunal; Concours; Annulation du concours; Irrégularité; Vice de procédure; Réparation



 
Dernière mise à jour: 20.08.2020 ^ haut