Jugement n° 1462
Décision
LA REQUETE ET LA DEMANDE EN INTERVENTION SONT REJETEES.
Considérant 4
Extrait:
Voir le jugement 398, aux considérants 1 et 2.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 92 DU STATUT ADMINISTRATIF DU PERSONNEL PERMANENT DE L'AGENCE EUROCONTROL
Jugement(s) TAOIT: 398
Mots-clés
Requête; Décision implicite; Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Forclusion; Jurisprudence; Statut et Règlement du personnel; Demande d'une partie
Considérant 7
Extrait:
"Mme [X] a introduit une demande tendant à intervenir dans les requêtes [...] . Etant donné que [celles-ci] sont irrecevables, sa demande d'intervention doit donc, elle aussi, être déclarée irrecevable."
Mots-clés
Requête; Intervention; Recevabilité de la requête; Conséquence
Considérant 9
Extrait:
"L'intervenante n'a pas exposé les éléments de fait justifiant que ses fonctions ouvraient droit à l'octroi de l'indemnité. Elle déclare seulement que sa propre situation est comparable à celles [des requérantes]. [...] N'ayant pas établi, ni même essayé d'établir, qu'elle se trouve dans la même situation de fait et de droit que d'autres personnes qui auraient saisi le Tribunal de requêtes ayant le même objet, sa demande d'intervention est [...] irrecevable."
Mots-clés
Conclusions identiques; Faits identiques; Intervention; Recevabilité de la requête; Identité d'objet; Condition
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